Propriété intellectuelle et droit applicable dans un contrat offshore avec l'Afrique

La propriété intellectuelle est la préoccupation numéro un des entreprises françaises qui externalisent en offshore. "Qui possède le code ?" est une question simple qui cache des réponses complexes selon le droit applicable. Ce guide démystifie la situation pour les contrats entre entreprises françaises et agences en Afrique de l'Ouest francophone.

Le droit applicable : droit français ou OHADA ?

Dans un contrat entre une société française et une agence basée en zone OHADA (Togo, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, etc.), le droit applicable est celui que les parties choisissent dans le contrat. En l'absence de clause, le droit du prestataire peut s'appliquer. Notre recommandation : stipulez explicitement dans le contrat que le droit français est applicable et que tout litige sera soumis aux tribunaux français (ou à une juridiction arbitrale internationale comme le CIRDI). Les tribunaux français sont plus accessibles pour vous et la jurisprudence sur les logiciels y est plus développée.

La cession des droits d'auteur sur le code

En droit français et OHADA, le code source est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Le développeur est l'auteur initial. Pour que le code vous appartienne, le contrat doit comporter une clause de cession de droits :

• Cession de tous les droits patrimoniaux (reproduction, diffusion, adaptation, traduction)
• Pour tous les pays, sans limitation de durée
• En contrepartie du prix du contrat (la cession n'est pas automatique même si vous avez payé)
• Y compris les droits sur les versions dérivées et les mises à jour futures

Clause de non-concurrence et de non-sollicitation

• Non-concurrence : limitée dans le temps (1-2 ans) et l'objet (ex : "ne pas développer un produit concurrent dans votre secteur"). Les clauses trop larges sont souvent inopposables.
• Non-sollicitation : l'agence offshore ne doit pas approcher directement vos employés ni votre réseau commercial. Souvent plus utile que la non-concurrence.

Notre engagement contractuel chez TPG TECHNOLOGIES

Nos contrats incluent systématiquement : la cession totale des droits d'auteur, le choix du droit français et de la juridiction française, la clause de confidentialité perpétuelle et la clause de non-sollicitation. Nous les fournissons dès le devis — vous pouvez les faire relire par votre juriste.

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