Contractualiser un projet offshore : modèle de contrat et clauses essentielles 2026

Le contrat est votre principale protection dans une relation offshore. Un contrat mal rédigé vous laisse sans recours si le prestataire disparaît avec votre acompte ou livre un travail non conforme. Voici les clauses que tout contrat offshore doit contenir.

Les 10 clauses essentielles d'un contrat offshore

• 1. Objet du contrat : description précise du livrable, références aux spécifications (cahier des charges joint en annexe)
• 2. Cession de droits d'auteur : cession complète de tous les droits patrimoniaux sur le code, les designs, et tous les livrables — à valider par un juriste
• 3. Délais et jalons : planning avec dates de livraison de chaque jalon, pas uniquement une date finale
• 4. Pénalités de retard : X% du prix par semaine de retard, plafonnées à Y%. Donne une incitation à respecter les délais.
• 5. Procédure de recette : comment les livrables sont validés (délai de recette de 5 jours ouvrés, liste de critères d'acceptation)
• 6. Confidentialité / NDA : durée (perpétuelle pour les données), périmètre, sanctions
• 7. Non-concurrence et non-sollicitation : le prestataire ne peut pas développer un produit concurrent pendant X mois ni approcher vos clients
• 8. Conditions de résiliation : résiliation pour faute grave (+ remboursement), résiliation de convenance (avec délai de préavis)
• 9. Loi applicable et juridiction : droit français, tribunaux compétents en France ou arbitrage CCI
• 10. Garantie post-livraison : correction des bugs pendant 3 à 6 mois post-mise en production

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